Glossaire / Droit de la protection des consommateurs

Obligations de rappel

Les règles suisses de sécurité des produits imposent aux fabricants, importateurs et distributeurs de surveiller les risques et de prendre des mesures appropriées lorsqu’un produit peut menacer la santé ou la sécurité. Selon le danger, il peut s’agir d’avertissements, de retrait de la distribution, de rappel auprès des consommateurs, de coopération avec les autorités et d’obligations de notification. Les exigences varient selon les secteurs, par exemple denrées alimentaires, médicaments, véhicules, machines ou biens de consommation. Le rappel relève aussi de la gestion des risques et de la responsabilité civile potentielle.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.