Reconnaissance de paternité
En droit suisse, la reconnaissance de paternité crée un lien juridique de filiation entre le père et l’enfant lorsqu’aucune filiation paternelle n’existe déjà, notamment pour un enfant de parents non mariés. La déclaration se fait devant l’autorité compétente de l’état civil et produit des effets sur le nom, parfois la nationalité, la succession et l’entretien. Elle ne règle pas automatiquement toutes les questions d’autorité parentale ou de prise en charge. Si la paternité est contestée ou incertaine, une procédure judiciaire et des preuves génétiques peuvent être nécessaires.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.