Taux d’intérêt de référence

Le taux d’intérêt de référence est un indicateur national publié pour le droit suisse du bail et dérivé des conditions hypothécaires. Il importe parce que de nombreux loyers sont appréciés en partie selon les coûts de financement: une hausse peut soutenir une augmentation de loyer, tandis qu’une baisse peut fonder une demande de réduction du locataire, sous réserve d’autres facteurs de coûts et de rendement. Il ne correspond pas au taux hypothécaire personnel du locataire et ne modifie pas automatiquement le loyer. Les règles formelles de notification et de contestation restent essentielles.