Décision réformatoire

Une décision réformatoire ne se limite pas à annuler la décision contestée: elle lui substitue un nouveau dispositif. En procédure suisse devant le Tribunal fédéral, cela est possible lorsque la cause est en état d’être jugée et qu’aucune constatation de fait ou appréciation relevant de l’autorité précédente n’est encore nécessaire. Elle peut accorder immédiatement la protection demandée, par exemple en modifiant la prétention ou la conséquence juridique. Son pendant est la décision cassatoire, qui annule et renvoie le plus souvent. Le choix dépend du dossier et de la nature de l’erreur juridique.