Renvoi à l’autorité inférieure

Dans les procédures de recours suisses, y compris devant le Tribunal fédéral, le renvoi intervient lorsque l’autorité de recours ne tranche pas définitivement toutes les questions et renvoie la cause à l’instance précédente ou à une autre autorité compétente. Il peut être nécessaire en raison de faits incomplets, d’une violation de garanties procédurales, d’un pouvoir d’appréciation à exercer ou de l’application du droit selon les considérants de l’instance supérieure. L’effet contraignant du renvoi est essentiel: l’autorité inférieure doit suivre l’appréciation juridique et les instructions données. Le renvoi peut prolonger la procédure, mais garantir une décision régulière.