Décision de renvoi

La décision de renvoi est un acte administratif obligeant une personne étrangère à quitter la Suisse, souvent dans un délai fixé. Elle peut suivre le refus, l’expiration ou la révocation d’une autorisation, le rejet d’une demande d’asile ou un séjour illicite. Elle doit respecter les garanties de procédure, la proportionnalité, la vie familiale, le principe de non-refoulement et les voies de droit applicables. En l’absence de départ volontaire, des mesures d’exécution peuvent être ordonnées, y compris la détention dans les cas prévus par la loi. Le renvoi se distingue de l’expulsion pénale ou de sécurité.