Garantie de loyer
La garantie de loyer couvre des prétentions telles que loyers impayés, frais accessoires ou dégâts dépassant l’usure normale. En Suisse, pour un logement, elle est généralement déposée sur un compte bloqué au nom du locataire, avec des limites quant au montant. Le bailleur ne peut pas simplement la retenir lors du départ. Sa libération suppose en principe l’accord du locataire, une transaction ou une décision exécutoire. Un état des lieux détaillé réduit les litiges.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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