Hausse de loyer

Pour les logements et locaux commerciaux en Suisse, une hausse de loyer doit en principe être notifiée sur la formule officielle, motivée clairement et respecter les délais applicables. Les motifs fréquents sont la modification du taux de référence, l’augmentation des coûts, des travaux à plus-value ou une indexation valablement convenue. Le locataire peut contester une hausse jugée abusive devant l’autorité de conciliation dans un bref délai. Un vice de forme peut rendre la hausse inefficace.