Bail d’habitation

Le bail d’habitation concerne des locaux servant de logement, comme un appartement ou une maison. En Suisse, le locataire d’un logement bénéficie de protections importantes: contestation des loyers abusifs, exigences de forme pour les hausses de loyer et les congés, droits en cas de défauts et accès à l’autorité de conciliation. Le bail peut être de durée déterminée ou indéterminée. Frais accessoires, garantie, sous-location et occupants doivent être réglés avec précision.