Restitution

La restitution est le remède qui rend un avantage à la personne qui y a droit. En droit privé suisse, elle intervient notamment en matière d’enrichissement illégitime, d’annulation ou résolution de contrats, de revendication de biens ou de remise des profits tirés des affaires d’autrui. Elle peut consister en une restitution en nature ou, si cela n’est pas possible, en une valeur de remplacement. Elle se distingue des dommages-intérêts, car elle vise d’abord l’avantage reçu plutôt que toute la perte subie.