Glossaire / Procédure devant le Tribunal fédéral

Révision devant le Tribunal fédéral

La révision devant le Tribunal fédéral suisse est une voie extraordinaire dirigée contre un arrêt déjà définitif à ce niveau. Elle n’est pas un second recours et ne permet pas simplement de plaider à nouveau la cause. Les motifs sont strictement limités, par exemple de graves vices de procédure, des faits ou moyens de preuve pertinents découverts après coup, ou certains conflits avec d’autres décisions obligatoires, selon le cadre procédural. La demande doit indiquer précisément le motif invoqué et respecter les délais applicables. Si elle est admise, le Tribunal fédéral rouvre l’affaire dans la mesure nécessaire.

Défini dans la loi

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Discuté dans les décisions

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