Droit d’accès
Droit de la personne concernée de savoir si ses données sont traitées et d’obtenir les informations essentielles sur ce traitement.
Le droit d’accès permet à une personne de demander au responsable du traitement si des données la concernant sont traitées et d’obtenir des informations telles que les données en cause, finalités, destinataires et logique de conservation. En Suisse, il s’agit d’un droit central de transparence, à exercer en principe sans formalisme excessif. Des limites peuvent protéger des intérêts prépondérants, les droits de tiers ou des secrets légaux. Les organisations doivent vérifier l’identité, rechercher les systèmes pertinents et fournir une réponse intelligible.