Droit de préemption

Le droit de préemption permet à son titulaire de se substituer à l’acheteur lorsque le propriétaire vend le bien à un tiers, en principe aux mêmes conditions. En Suisse, il peut être légal ou conventionnel et joue un rôle important pour les immeubles, la copropriété et les biens-fonds agricoles. Les droits conventionnels portant sur un immeuble sont généralement passés en forme authentique et peuvent être annotés au registre foncier. Il ne contraint normalement pas le propriétaire à vendre; il s’exerce lors d’une vente déclenchante ou d’une opération équivalente.