Droit d’habitation

Le droit d’habitation est une servitude personnelle du droit réel suisse. Il confère à une personne déterminée le droit d’occuper un logement ou une partie définie d’un bâtiment, souvent à vie, et il est inscrit au registre foncier lorsqu’il grève un immeuble. Contrairement au bail, il s’agit d’un droit réel qui lie en principe les propriétaires successifs. Il est généralement incessible et ne passe pas aux héritiers, sauf usage limité admis pour la famille ou le ménage. Son étendue dépend de l’acte constitutif et de l’inscription.