Droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable garantit des exigences procédurales fondamentales devant les tribunaux et, selon les cas, d’autres autorités juridictionnelles. Il comprend l’accès au juge, l’indépendance et l’impartialité, l’égalité des armes, le droit d’être entendu, des décisions motivées, la publicité des débats sous réserve d’exceptions justifiées et un délai raisonnable. En matière pénale, il englobe aussi la présomption d’innocence, les droits de la défense et l’interprétation nécessaire. En Suisse, ces garanties découlent du droit constitutionnel, des codes de procédure et des standards européens.