Droit d’être entendu
Garantie procédurale offrant à la personne concernée une véritable possibilité de participer avant une décision défavorable.
Le droit d’être entendu est un élément essentiel d’une procédure équitable. En procédure administrative et judiciaire suisse, il comprend en général l’information sur l’objet de la procédure, l’accès aux pièces pertinentes, la possibilité de se déterminer, de proposer des preuves et d’obtenir une décision motivée. Il protège la personne concernée tout en aidant l’autorité à statuer sur une base complète. Son étendue dépend du type de procédure et de l’urgence, mais les restrictions importantes doivent être justifiées. Une violation peut entraîner l’annulation ou, plus rarement, être réparée en recours.