Droit à l’éducation

Le droit à l’éducation oblige l’État à garantir l’accès à l’enseignement de base et à organiser un système disponible, accessible, acceptable et adaptable. En Suisse, l’éducation relève principalement des cantons, dans les limites constitutionnelles et des droits humains internationaux. La scolarité obligatoire doit être accessible sans discrimination, y compris pour les enfants en situation de handicap et les enfants migrants. Ce droit ne garantit pas toute école ou filière souhaitée, mais les décisions d’admission, de discipline ou de soutien doivent respecter l’égalité, la proportionnalité et les garanties procédurales.