Glossaire / Droit des droits humains

Droit à la santé

Le droit à la santé ne garantit pas d’être en bonne santé; il fonde des exigences relatives aux biens, services et conditions de santé disponibles, accessibles, acceptables et de qualité appropriée. Il couvre l’accès non discriminatoire aux soins essentiels, les mesures de santé publique, l’information sanitaire et des déterminants tels que l’eau sûre, l’alimentation, le logement et les conditions de travail. En Suisse, l’assurance-maladie obligatoire, les services cantonaux et les principes constitutionnels sont pertinents, tandis que les standards internationaux orientent l’interprétation.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.