Glossaire / Droit de la protection des données

Droit de rectification

Le droit de rectification permet d’exiger du responsable du traitement la correction de données personnelles inexactes ou le complément de données incomplètes. En Suisse, il soutient la qualité des données et un traitement loyal, notamment lorsque des décisions touchent l’emploi, le crédit, l’assurance, la santé ou des prestations publiques. La personne devrait identifier les données contestées et fournir, si utile, des preuves. Le responsable apprécie l’exactitude selon le contexte et peut consigner une contestation si les faits restent incertains. Les destinataires pertinents devraient être informés.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.