Mutualisation des risques
La mutualisation des risques constitue une base économique et juridique de l’assurance. De nombreux assurés versent des primes dans un fonds commun servant à payer les sinistres couverts, ce qui rend supportables des pertes rares ou inégalement réparties. Elle suppose des risques comparables ou mesurables, une tarification actuarielle, des mécanismes contre l’antisélection et des règles d’admission ou d’exclusion. En Suisse, elle existe dans l’assurance privée et dans les assurances sociales obligatoires, avec des finalités différentes. Elle doit respecter les exigences de non-discrimination, de solidarité et de solvabilité.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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