Réglementation des satellites

La réglementation des satellites se situe entre droit des télécommunications, droit spatial, gouvernance des données et règles de sécurité. Les opérateurs doivent traiter licences, fréquences radio, positions orbitales, stations au sol, contrats de lancement, assurances, responsabilité et fin de vie des satellites. En Suisse, les communications satellitaires et l’observation de la Terre soulèvent des questions de télécommunications, de protection des données, d’infrastructures critiques et de coordination internationale. Les contrats répartissent les risques liés aux lancements, interruptions, qualité des données, cyberincidents, sanctions et contrôles à l’exportation.