État de collocation

Dans la faillite suisse, l’administration de la faillite établit l’état de collocation après la production des créances. Ce document précise si chaque créance est admise ou rejetée et, lorsqu’elle est admise, dans quel rang elle participe à la distribution. Les sûretés et privilèges pertinents y sont également pris en compte. L’état de collocation assure la transparence entre créanciers et sert de base à la répartition. Les créanciers touchés peuvent contester les inscriptions par les voies prévues, notamment l’action en contestation de l’état de collocation.