Schengen/Dublin
La Suisse participe aux systèmes Schengen et Dublin par des accords d’association, sans être membre de l’Union européenne. Schengen facilite les voyages sans contrôles systématiques aux frontières intérieures et comprend des règles communes sur les visas, les frontières extérieures ainsi que la coopération policière et l’échange d’informations. Dublin détermine l’État participant responsable de l’examen d’une demande d’asile. Pour la Suisse, ces cadres influencent migration, procédure d’asile, échange de données et sécurité transfrontalière, avec une mise en œuvre selon le droit suisse.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.