Étendue du contrôle judiciaire
L’étendue du contrôle judiciaire détermine quels aspects d’un acte administratif le juge peut examiner: droit, faits et pouvoir d’appréciation.
En matière administrative, les pouvoirs de l’autorité judiciaire dépendent du droit de procédure applicable et du type de décision attaquée. En Suisse, les tribunaux examinent en général les violations du droit, notamment la compétence, la procédure, l’interprétation des lois et les droits fondamentaux. Le contrôle des faits peut être complet ou limité selon l’instance. Le pouvoir d’appréciation est surtout contrôlé sous l’angle de l’abus, de l’excès, de l’arbitraire et de la proportionnalité, avec une certaine retenue pour les appréciations techniques.