Mandat de perquisition

Le mandat de perquisition est une autorisation formelle d’entrer dans des locaux, d’examiner des objets, de saisir des preuves ou d’accéder à des données. Il suppose généralement un but d’enquête défini, un soupçon suffisant, la proportionnalité et des limites de portée, de temps et de méthode. Dans les systèmes de common law, il protège contre les fouilles déraisonnables. Le droit suisse encadre aussi perquisitions et séquestres par des bases légales, des compétences et des voies de recours. Les données numériques soulèvent des enjeux supplémentaires.