Restriction des résidences secondaires
La restriction des résidences secondaires répond à la pression des logements de vacances sur le sol, l’offre de logements et les paysages alpins. En Suisse, elle est régie au niveau constitutionnel et fédéral et joue surtout dans les communes où la part de résidences secondaires est élevée. Les nouveaux logements doivent souvent être utilisés comme résidences principales ou relever d’exceptions reconnues, par exemple certains hébergements touristiques ou bâtiments existants protégés. La vérification intervient dans la planification et les permis de construire, avec parfois inscription au registre foncier ou conditions d’usage. L’exécution concerne aussi les changements d’affectation.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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