Sûretés en garantie des dépens

En procédure civile suisse, le défendeur peut demander que le demandeur fournisse des sûretés lorsque des circonstances légales font craindre que les dépens ne puissent pas être recouvrés, par exemple en cas de domicile à l’étranger ou d’insolvabilité. La mesure protège la partie adverse, non le financement du tribunal. Si les sûretés ordonnées ne sont pas fournies dans le délai fixé, la demande peut être déclarée irrecevable ou la procédure close. Elle se distingue de l’avance de frais judiciaires.