Sûretés

Les sûretés diminuent le risque de crédit en accordant au créancier garanti un accès préférentiel à certains biens si le débiteur n’exécute pas son obligation. En pratique suisse, on rencontre notamment les gages mobiliers ou sur créances, les droits de gage immobiliers, la réserve de propriété et les cessions à titre de garantie, chacun avec ses conditions de constitution et de publicité. Le droit suisse impose parfois des formes strictes, comme la possession ou l’inscription. Il faut aussi examiner l’insolvabilité, les rangs et la cessibilité du bien grevé.