Saisie
Dans la poursuite pour dettes en Suisse, la saisie est l’appréhension officielle des biens du débiteur lorsque le créancier peut continuer la procédure. L’office des poursuites recherche et inventorie les biens saisissables, tels que parts de salaire, avoirs bancaires, biens meubles ou créances contre des tiers, tout en respectant les biens nécessaires au minimum vital et à l’activité professionnelle. Les biens saisis peuvent ensuite être réalisés et le produit réparti entre les créanciers. La saisie vise surtout les débiteurs non soumis à la poursuite par voie de faillite, notamment de nombreux particuliers.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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