Séquestre de preuves

Le séquestre de preuves permet aux autorités pénales suisses de saisir ou bloquer des objets, documents, données électroniques ou valeurs pouvant servir de preuve, être confisqués ou garantir frais et indemnités. Il exige des soupçons et le respect de la proportionnalité; les secrets professionnels, documents protégés et droits de tiers doivent être traités avec soin. Le séquestre peut suivre une perquisition ou être ordonné séparément. Les personnes concernées peuvent en général demander la mise sous scellés, contester la mesure ou requérir la restitution.