Procédure sélective
Procédure d’adjudication en deux phases où les candidats demandent d’abord leur admission et seuls les qualifiés retenus déposent une offre.
En droit suisse des marchés publics, la procédure sélective permet au pouvoir adjudicateur d’examiner d’abord l’aptitude des candidats, puis d’inviter les candidats retenus à présenter une offre. Elle se distingue de la procédure ouverte, car tout fournisseur intéressé ne peut pas déposer directement une offre complète. Les critères d’aptitude, la méthode de sélection et une éventuelle limitation du nombre de soumissionnaires doivent être annoncés à l’avance. Les principes d’égalité, de transparence, de concurrence et de protection juridique s’appliquent.