Procédure sélective

En droit suisse des marchés publics, la procédure sélective permet au pouvoir adjudicateur d’examiner d’abord l’aptitude des candidats, puis d’inviter les candidats retenus à présenter une offre. Elle se distingue de la procédure ouverte, car tout fournisseur intéressé ne peut pas déposer directement une offre complète. Les critères d’aptitude, la méthode de sélection et une éventuelle limitation du nombre de soumissionnaires doivent être annoncés à l’avance. Les principes d’égalité, de transparence, de concurrence et de protection juridique s’appliquent.