Notification des actes

La notification garantit que les parties et autres participants reçoivent valablement écritures, citations, décisions et ordonnances. En procédure suisse, elle est liée au droit d’être entendu et à la sécurité juridique, car de nombreux délais ne commencent qu’après une communication valable. Elle peut intervenir par voie postale, par le tribunal, par voie électronique lorsque cela est admis, ou par d’autres modes reconnus. Une notification irrégulière peut affecter l’exécution, les délais de recours et la validité des actes.