Transaction

En procédure civile suisse, les parties peuvent transiger à tout stade, en dehors du tribunal ou devant lui. Une transaction passée au procès-verbal met généralement fin à la procédure et peut produire, dans son champ, des effets proches d’une décision définitive pour l’exécution et l’autorité de chose jugée. Les parties fixent les concessions, modalités de paiement et frais. Le tribunal veille notamment à la clarté, à la capacité procédurale et à la licéité. La transaction se distingue du retrait ou de l’acquiescement, qui sont des actes unilatéraux.