Capital-actions
Le capital-actions est le capital nominal d’une société anonyme, divisé en actions et inscrit dans les statuts et au registre du commerce.
En droit suisse des sociétés, le capital-actions correspond au montant nominal souscrit par les actionnaires et divisé en actions. Il sert de référence aux droits de participation, au maintien du capital et à la protection des créanciers, mais ne reflète pas nécessairement les actifs réels ni la valeur de marché. Pour la société anonyme, il doit respecter les exigences légales de montant minimal et de libération. Toute modification suppose en principe des décisions formelles, une documentation appropriée et une inscription au registre.