Lexipedia

Forme écrite simple

La forme écrite simple exige en général un texte écrit et la signature de la partie obligée, sauf équivalent électronique valable.

En droit suisse, la forme écrite simple suppose que le contenu essentiel de la déclaration soit consigné par écrit et signé par la personne qui s’oblige. La signature identifie le déclarant et manifeste son approbation finale. Cette forme peut résulter de la loi ou d’un accord des parties. Une signature électronique qualifiée peut, dans de nombreux cas, remplacer la signature manuscrite, sous réserve des conditions et exceptions légales. Lorsque la forme écrite conditionne la validité, l’absence de signature correcte empêche en principe l’effet obligatoire.