Simulation

En droit suisse des contrats, la simulation consiste à créer intentionnellement un acte apparent qui ne correspond pas à la volonté réelle des parties. L’acte simulé est en principe inefficace entre elles. S’il dissimule un autre acte effectivement voulu, celui-ci peut être valable s’il respecte ses conditions matérielles et formelles propres. La simulation importe notamment pour la preuve, la protection des tiers, la fiscalité et l’exécution forcée. Elle se distingue de l’erreur, des simples pourparlers et de la structuration contractuelle licite.