Smart contracts
Les smart contracts sont des mécanismes d’exécution par code; leur effet juridique dépend du consentement, de l’interprétation, des règles consommateurs et des recours.
Un smart contract n’est pas automatiquement un contrat au sens juridique; c’est un logiciel exécutant des instructions prédéfinies, souvent sur une blockchain. L’analyse porte sur l’existence d’un consentement valable, les conditions off-chain applicables, le traitement des erreurs de code ou d’oracle et les recours après exécution automatique. En Suisse, les principes généraux du contrat, la réglementation financière, la protection des données et le droit de la consommation peuvent intervenir. La pratique recommande de séparer clauses juridiques et spécifications techniques, avec une gouvernance des mises à jour.