Glossaire / Formes d’entreprise & registre du commerce

Entreprise individuelle

En Suisse, l’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour une personne qui exerce une activité indépendante. L’entreprise n’est pas séparée juridiquement de son titulaire: contrats, actifs, bénéfices et dettes lui sont attribués. L’inscription au registre du commerce devient obligatoire lorsque les seuils ou critères légaux d’exploitation commerciale sont atteints, avec des effets sur la raison de commerce et la comptabilité. Cette forme est souple et peu coûteuse, mais n’offre pas de responsabilité limitée et se prête moins à la levée de capitaux.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.