Aménagement du territoire et planification de l’affectation

En Suisse, l’aménagement du territoire coordonne urbanisation, transports, infrastructures, agriculture, paysage et protection de l’environnement aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les plans d’affectation contraignants déterminent généralement si un terrain se trouve en zone à bâtir, agricole ou protégée, et fixent densité, aspect et usages admis. Les mesures de planification poursuivent des intérêts publics, mais doivent respecter légalité, proportionnalité et égalité. Elles influencent fortement la valeur foncière et les possibilités de construire; des restrictions particulièrement graves peuvent exceptionnellement ouvrir droit à indemnité pour expropriation matérielle.