Clauses contractuelles types

Les clauses contractuelles types sont des modèles contractuels encadrant la communication de données personnelles à l’étranger. En Suisse, elles sont pertinentes lorsque les données sont transférées vers un État n’offrant pas une protection adéquate et qu’aucune autre garantie ne s’applique. La pratique utilise souvent des clauses reconnues, notamment européennes, adaptées au droit suisse si nécessaire. Les parties doivent aussi évaluer les risques concrets du transfert, prévoir des mesures supplémentaires et refléter correctement les rôles et traitements.