Conditions générales

Les conditions générales sont rédigées à l’avance pour de nombreuses opérations et intégrées à des contrats particuliers. En Suisse, elles ne relèvent pas d’un code unique, mais des principes généraux du contrat, des règles d’incorporation et d’interprétation, du droit impératif et de contrôles spécifiques, notamment en matière de consommation ou de concurrence. L’autre partie doit pouvoir en prendre connaissance de manière raisonnable. Les clauses insolites ou particulièrement lourdes peuvent être écartées si elles n’ont pas été suffisamment signalées. Les ambiguïtés se résolvent souvent contre le rédacteur.