Qualité pour agir

La qualité pour agir détermine qui peut ouvrir une procédure ou contester une décision. Elle évite que les tribunaux et autorités tranchent des questions abstraites soulevées par des personnes sans lien suffisant avec l’affaire. En Suisse, ses conditions varient selon la procédure et le domaine. Une partie doit souvent être spécialement atteinte et avoir un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision; certaines lois accordent aussi une qualité pour agir à des associations ou autorités afin de défendre des intérêts publics ou collectifs. Elle concerne l’accès au juge, non le bien-fondé matériel de la prétention.