Responsabilité de l’État en droit public suisse

La responsabilité de l’État en Suisse détermine quand la Confédération, un canton, une commune ou une entité de droit public doit réparer un dommage causé dans l’exercice de tâches publiques. Le régime applicable dépend de l’autorité concernée et relève du droit fédéral ou cantonal. Les questions typiques portent sur l’illicéité, le dommage, la causalité, l’acte officiel, la responsabilité exceptionnelle pour actes licites et la voie procédurale. Elle se rattache aux garanties constitutionnelles, à la procédure administrative, au personnel public et aux recours contre l’action étatique.