Demande

La demande délimite le litige civil et informe le tribunal ainsi que le défendeur de ce qui est réclamé et pour quels motifs. En procédure civile suisse, elle identifie en principe les parties, formule des conclusions déterminées, expose les faits pertinents et indique les preuves offertes pour les points contestés. Selon la procédure, elle peut aussi traiter de la compétence, de la valeur litigieuse et de la conciliation préalable. Une demande claire est essentielle, car les modifications et faits nouveaux peuvent être limités. Les faits doivent être distingués de l’argumentation juridique et les conclusions formulées de manière exécutable.