Interprétation des lois

L’interprétation des lois vise spécialement le droit édicté: comment lire lois et ordonnances lorsque leur sens est incertain ou leur application contestée. En Suisse, on tient compte du libellé dans les langues officielles, de la structure de l’acte, des travaux préparatoires, du but, des principes constitutionnels et de la compatibilité avec les obligations internationales. Comme le droit fédéral existe en plusieurs versions linguistiques authentiques, leur comparaison peut être déterminante. Cette interprétation n’est pas une politique libre: elle reste ancrée dans la norme adoptée tout en résolvant ambiguïtés et lacunes.