Glossaire / Droit de l’éducation

Protection des données des élèves

En Suisse, la protection des données des élèves relève du droit fédéral et cantonal; les écoles publiques sont généralement soumises aux règles cantonales applicables aux autorités. Les écoles traitent des informations sensibles: évaluations, dossiers disciplinaires, données de santé, rapports de pédagogie spécialisée, images et données d’apprentissage numérique. Le traitement doit reposer sur une base légale ou un consentement valable lorsque nécessaire, poursuivre un but scolaire déterminé, être proportionné et sécurisé. Les parents et, selon l’âge et le discernement, les élèves disposent de droits d’information, d’accès, de rectification et de limitation des communications.

Défini dans la loi

Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.

Discuté dans les décisions

Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.