Protection des données des élèves et étudiants
La protection des données des élèves et étudiants vise la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation d’informations telles que notes, données de santé, dossiers disciplinaires, analyses d’apprentissage et images. En Suisse, elle dépend du droit fédéral et cantonal de la protection des données, du droit scolaire et de la protection constitutionnelle de la personnalité et de la vie privée. Les établissements doivent disposer d’une base légale, respecter la proportionnalité, sécuriser les dossiers et informer les personnes concernées ou les parents. Les plateformes numériques et transferts à des tiers exigent une vigilance accrue.
Défini dans la loi
Aucune référence légale définissant ce concept n’a encore été sélectionnée.
Discuté dans les décisions
Aucune discussion jurisprudentielle n’a encore été sélectionnée pour ce concept.