Recours constitutionnel subsidiaire
En procédure suisse devant le Tribunal fédéral, le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de droit de réserve. Il n’est ouvert que lorsqu’aucun recours ordinaire au Tribunal fédéral n’est disponible. La partie recourante doit en principe démontrer un intérêt juridiquement protégé et invoquer de manière précise une violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral ne revoit pas librement toute l’affaire; il examine seulement les griefs constitutionnels suffisamment motivés. Cette voie est importante lorsque les recours ordinaires sont exclus, notamment pour certains litiges de faible valeur.
Défini dans la loi
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Discuté dans les décisions
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