Critères d’aptitude
Exigences permettant d’évaluer si un soumissionnaire a la capacité, la fiabilité et les qualifications nécessaires pour exécuter le marché.
Les critères d’aptitude concernent le soumissionnaire, non la valeur de son offre. En droit suisse des marchés publics, ils peuvent porter sur les qualifications professionnelles, l’expérience, la capacité technique, la situation économique et financière, la gestion de la qualité ou le respect d’obligations légales. Ils doivent être liés au marché, proportionnés et indiqués dans les documents d’appel d’offres. Le non-respect d’exigences obligatoires peut entraîner l’exclusion; des critères excessifs peuvent restreindre illicitement la concurrence ou discriminer certains fournisseurs.