Procédure sommaire

La procédure sommaire suisse s’applique lorsque la loi prévoit une décision rapide ou un examen limité, par exemple pour des mesures provisionnelles, des cas clairs ou certaines requêtes gracieuses. La procédure est en principe plus brève, les preuves sont souvent limitées aux moyens immédiatement disponibles et le tribunal statue sur un dossier resserré. Cela ne rend pas la décision négligeable: les mesures provisoires peuvent avoir des effets pratiques importants. L’intensité du contrôle dépend du type concret d’affaire sommaire.